Quelles sont les conséquences juridiques de la copie d’une marque existante ? Le juge pénal peut également prononcer des sanctions pénales pour usage frauduleux de la marque. La contrefaçon est en effet un délit puni de trois ans d’emprisonnement et/ou de 300 000 euros d’amende …
Étiquette
amende
Affichage de 1 Résultat(s)